Le rôle d’un notaire en matière d’habitation et de construction

Lorsqu’il est question de l’immobilier, le notaire est acteur incontournable. Il s’agit d’un officier public ayant pour mission d’authentifier et de certifier différents types d’actes pour le compte de son client. Il en est ainsi notamment d’un contrat de vente, d’acquisition et des baux d’habitation. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour comprendre l’étendue du domaine d’intervention d’une profession annexe à la construction : le notaire.

Notaire : un officier public incontournable dans un projet de construction

Faire construire une maison est une décision qui ne se prend pas à la légère. Il s’agit d’un projet important qui demande de la réflexion. Ce type d’entreprise passe par plusieurs étapes, à commencer par le choix du terrain.

Un rôle d’investigation

Une fois que l’on a trouvé le terrain sur lequel on projette de bâtir une habitation, il est conseillé de se rapprocher d’un notaire avant de s’engager. Celui-ci se chargera de faire les recherches nécessaires pour que son client dispose de toutes les informations sur le bien immobilier. Cette investigation permettra de savoir :

La véritable valeur du terrain, s’il est constructible,
Le prix,
Les différentes servitudes,
Les frais d’acquisition,
Si le terrain correspond au projet de construction,
S’il y a des personnes disposant d’un droit de préemption, etc.

Cet officier public pourra ainsi conseiller les particuliers sur la meilleure formule pour acheter un bien immobilier.

Il faut savoir que son intervention ne se limite pas à la collecte de renseignements. Il doit aussi les examiner pour déterminer s’ils sont conformes ou non aux réglementations en vigueur. Cela permet d’assurer la sécurité juridique ainsi que la pleine efficacité des actes qui attestent de l’existence de la transaction.

L’intervention du notaire dans une acquisition et une vente immobilière

Pour un projet d’achat ou de vente d’un bien immobilier, le concours d’un notaire est toujours requis. Étant donné qu’il s’agit d’une décision importante, il est recommandé de prendre plus de précautions. Pour ce faire, les conseils et l’accompagnement d’un notaire sont nécessaires.

Un conseiller objectif

De par sa formation et son expérience en la matière, le notaire est à même de fournir des conseils avisés à son client. C’est la garantie d’avoir une approche personnelle. Le vendeur ou l’acquéreur pourra ainsi bénéficier d’une transaction transparente et d’une excellente sécurité juridique.

L’établissement d’un compromis de vente

C’est l’une des tâches qui nécessitent véritablement l’intervention du notaire. Une fois que les parties se sont mises d’accord sur le prix du bien, l’officier public procède à la rédaction du compromis de vente. À l’issue de la signature, il vérifiera :

que le vendeur est l’unique propriétaire du bien,
qu’il a payé ses impôts et ses dettes,
la régularité du bien par rapport aux règles d’urbanisme, etc.

La réalisation de la vente

En général, elle intervient quatre semaines après la signature du compromis de vente. Avant que l’acheteur ne procède au paiement du montant restant au vendeur, les parties doivent lire et signer le contrat de vente qui a été rédigé par le notaire. L’acte final ainsi élaboré par cet officier public bénéficie d’un caractère authentique.

La rédaction d’un bail d’habitation

Lorsqu’un bailleur met son bien en location, il doit établir un contrat qui atteste de l’accord entre lui et le locataire. Les droits et obligations de chacun doivent y être mentionnés clairement. Le propriétaire a le choix entre deux types de contrats à savoir :

un acte sous seing privé : il doit être conforme aux dispositions légales en vigueur,
bail notarié : comme son nom l’indique, il est rédigé par un notaire

L’intérêt d’opter pour un acte notarié

En faisant le choix de confier la rédaction de son contrat de location à un notaire, on est sûr d’avoir un acte authentique. Son principal avantage est qu’il garantit la date et le contenu même du contrat. En cas de litige ou de différend, il constitue un élément de preuve incontestable. En plus, il a une force obligatoire et s’exerce de plein droit. Pour le bailleur et le locataire, l’acte notarié a valeur de loi en vertu du principe “ Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”.

Le contenu du bail d’habitation

Plusieurs mentions obligatoires doivent être comprises dans le contrat. Ce sont notamment :

L’état civil des contractants,
La durée du bail,
Le montant des loyers et les modalités de versement,
La date d’entrée en jouissance du preneur,
La superficie du logement, etc.

Certains diagnostics techniques tels que la performance énergétique, le constat de risque d’exposition à l’amiante doivent y être mentionnés en annexe du contrat.

C’est pour s’assurer du respect de toutes ses obligations qu’il est préférable de confier l’établissement de ce type d’acte à un notaire.

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