Quelle différence entre droit de passage et servitude de passage ?
La servitude de passage et le droit de passage sont deux notions qui reviennent assez souvent lorsqu’il est question de droit du voisinage. S’ils font référence à des situations assez distinctes, ce sont des termes qui ont de nombreux points communs. Dans cet article, on vous aide à faire la part des choses.
Qu’est-ce qui différencie droit de passage et servitude ?
Le droit de passage et la servitude de passage sont deux notions assez similaires à quelques exceptions près. En effet, on peut considérer le droit de passage comme un type de servitude. Il s’applique lorsque le propriétaire d’un terrain enclavé doit nécessairement passer par celui d’un autre pour pouvoir accéder à la voie publique.
Ce droit de passage ne peut être utilisé si le propriétaire du terrain enclavé encore appelé fond dominant est lui-même responsable de la situation de son espace. C’est-à-dire, si le terrain est enclavé en raison de travaux qu’il a effectués.
En ce qui concerne la servitude, elle renvoie plus généralement à une contrainte qu’un propriétaire impose à un autre dans son voisinage pour son propre intérêt. Ainsi, on peut distinguer plusieurs types de servitude et on peut retrouver le droit de passage parmi celles-ci.
Quels sont les autres types de servitudes ?
La servitude peut se présenter sous plusieurs formes selon les situations. C’est pour cela que l’on parle de servitude continue lorsqu’elle ne demande pas d’intervention humaine pour être utilisée. Par contre s’il y a l’intervention humaine comme dans le cas de la servitude de passage, il s’agit d’un type de servitude dit : discontinue.
Vous avez par ailleurs, la servitude apparente lorsqu’elle est visible depuis l’extérieur (chemin ou construction) et la servitude non apparente lorsqu’elle n’est pas visible depuis l’extérieur. Ce qu’il faut savoir sur les différents types de servitudes, c’est qu’elles sont intemporelles. Cela signifie qu’une servitude peut être modifiée avec le temps.
Un voisin qui veut utiliser la servitude pour avoir accès à un droit de passage peut être contraint de verser une indemnité. Cette dernière est fixée à la suite d’un accord commun entre les différentes parties. L’accord est établi devant un notaire ou par l’intermédiaire d’un juge du tribunal judiciaire. À noter que les deux propriétaires doivent se partager les charges liées à l’entretien de la servitude.
Quelles sont les exigences du droit de passage ?
Dans le cas où la propriété se retrouverait totalement enclavée, le voisin ou propriétaire du fonds servant doit pouvoir accorder un accès à la servitude conventionnelle de passage. Néanmoins, il y a un certain nombre de limites à respecter. En effet, il est primordial que le passage choisi soit le plus rapide pour se rendre à la voie publique. Aussi, ce passage ne doit engendrer aucun préjudice pour le fond servant et ne peut pas être utilisé pour garer un véhicule à moins que cela ait été mentionné au départ et accepté. Aussi, il faut noter que la servitude de passage doit être couverte par l’assureur du propriétaire du fond servant.
Que faire en cas de conflit lié au droit de passage ?
Lorsqu’il s’agit de droit de passage, les litiges ne sont pas très rares. Les différents propriétaires peuvent avoir des désaccords sur la présence du droit de passage, sur le positionnement de la servitude ou sur les conditions liées à son utilisation.
Si le conflit prend une certaine ampleur, le tribunal judiciaire doit être saisi afin que l’affaire soit réglée au plus vite. Le juge prendra le temps de bien étudier le dossier avant de décider de modifier les modalités d’usage, de révoquer la servitude ou d’imposer une indemnité pour le fond servant.
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