Quelle distance entre construction et limite de propriété ?

Vous avez récemment acheté une nouvelle propriété ? Vous prévoyez y construire des appartements et des dépendances ? Pas si vite ! Il existe des règles que vous devez respecter pour éviter les mauvaises surprises (batailles juridiques, démolition, etc). L’une de celles-ci, c’est le respect de la distance entre construction clé sur porte et limite de propriété. Voici à quoi vous devez vous attendre sur ce sujet.

Construire en limite de propriété : la distance à respecter avec son voisinage selon le Code de l’Urbanisme

Bien que vous soyez le propriétaire du bien immobilier, vous ne pouvez pas y construire comme bon vous semble. Cela est d’autant plus vrai lorsque le chantier se trouve en limite de propriété. En effet, en France, la plupart des parcelles se trouvent sur un terrain d’assiette. Afin d’assurer la cohabitation pacifique, la législation a donc instauré une norme au sujet de la distance entre bâtiments voisins.

L’article R111-19 du Code de l’Urbanisme stipule que vous avez la liberté de construire sur votre terrain jusqu’en limite de propriété. Il faudra toutefois veiller à respecter une distance minimale de 3 mètres avec les habitations voisines. Lorsque la construction fait plus de 10 m de hauteur, cela passe à 6 mètres.

Distance entre construction et limite de propriété : quelques variations peuvent s’appliquer en fonction de la localité.

Cela dit, il convient de préciser que la distance entre construction et limite de propriété imposée par le Code de l’Urbanisme ne s’applique pas à toutes les propriétés. En réalité, il s’agit plutôt d’une disposition générale. En fonction de la commune et de la collectivité locale, plusieurs autres règles sont à prendre en compte.

Pour élargir votre perspective, jetez un coup d’œil à : Peut-on refuser une construction en limite de propriété ?

Pour éviter tout désagrément, n’hésitez donc pas à vous rapprocher de votre mairie et à consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS). Il n’est pas rare que sur certaines localités, une distance supérieure à 3 m soit exigée entre la limite de propriété et la construction, et ce, même si sa hauteur ne dépasse pas 10 mètres.

Quels sont les types de constructions concernés par ces règles ?

Les règles de distanciation susmentionnées pour la construction en limite de propriété concernent tous les espaces habitables. Qu’il s’agisse de votre logement principal ou secondaire, assurez-vous donc de les respecter. Autrement, vous risquez d’être poursuivi en justice par vos voisins. La procédure peut s’avérer longue et onéreuse.

Au terme de celle-ci, il y a également des chances que le juge ordonne la démolition partielle ou totale de votre bien. Lors du déroulement de votre chantier, prenez donc le soin de respecter une distance de 3 voire 6 mètres avec les propriétés environnantes. Cela est aussi valable pour les dépendances (garage, abri de jardin, etc).

Qu’en est-il des autres édifices ?

Pour les autres types d’édifices, les normes de distanciation ne sont pas tout à fait les mêmes. Pour ériger un mur privatif ou une clôture en limite de propriété, vous n’avez pas besoin de respecter une distance de 3 mètres. Si la hauteur du mur est inférieure à 2 m, quelques centaines de centimètres devraient faire l’affaire.

Dans le cas contraire, il faudra demander une autorisation auprès de la mairie. En ce qui concerne les balcons, fenêtres, cabane et autres extensions de maison, ils ne doivent pas être à moins de 1,90 m de la maison voisine dans le cas d’une vue droite et de 0,60 m lorsqu’il s’agit d’une vue oblique.