Les documents à fournir pour faire une demande de permis de construction
Si vous gérez vous-même la maîtrise d’œuvre de la construction de votre habitation individuelle, vous devez avoir l’accord de la mairie pour commencer votre projet. Avant de réfléchir aux normes et dispositifs de sécurité pour votre maison. Pour cela, vous devez obtenir divers documents pour élaborer un dossier complet afin d’effectuer une demande de permis de construire conforme aux règlements. Voici donc les documents de permis de construire nécessaires pour le bon déroulement de votre projet.
Les étapes pour regrouper les documents du permis de construire
Un permis de construire est un dossier à solliciter à la mairie de la commune où vous projetez de faire construire votre maison clé-sur-porte. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme obligatoire concernant les projets de construction ainsi que dans d’autres cas, les projets d’agrandissement.
Pour élaborer les documents du permis de construire, vous devrez utiliser le formulaire Cerfa 13406-07 annexé :
- D’une déclaration des données nécessaires pour estimer les différentes taxes
- D’un certificat de considération de la réglementation technique
- D’un bordereau des dossiers joints
- Des documents tels que les plans, photos, dessins, etc.
Une fois que vous avez rempli le formulaire, vous devez livrer votre dossier en 4 exemplaires au service d’urbanisme de la mairie. On vous fournira alors un récépissé qui vous permettra de commencer certaines démarches telles qu’un crédit immobilier par exemple. La mairie dispose de 2 mois pour instruire le dossier.
Au-delà de ce délai, si vous ne recevez pas un retour de la mairie, votre permis est ainsi accordé de manière tacite. Si votre projet est conforme aux normes du PLU de votre commune et aux règles d’utilisation (dimensions, nature, sols, etc.), votre permis de construire sera accordé. A noter qu’un permis de construire a une durée de 3 ans.
Les documents à fournir pour une demande de permis de construction
Certains documents sont obligatoires et d’autres nécessaires en fonction de la nature ou de la situation du projet. Voici donc les documents de permis de construction nécessaires.
Documents à fournir à tous les dossiers de permis de construire
- Plan de situation du terrain constructible (PCMI1),
- Plan de masse des constructions à élaborer ou à rectifier (PCMI2),
- Plan en coupe du terrain et de la construction (PCMI3),
- Notice détaillant le terrain et exposant le projet (PCMI4),
- Plan des façades et des toitures (PCMI5),
- Document graphique qui permet d’évaluer l’introduction du projet de construction dans son environnement (PCMI6),
- Photographie offrant la possibilité de positionner le terrain dans l’environnement proche (PCMI7),
- Photographie offrant la possibilité de repérer le terrain dans le paysage lointain (PCMI8).
Documents spécifiques selon le permis de construire demandé
En fonction de la demande rapportée à la mairie, vous devez fournir les documents de permis de construction si le projet:
- Se trouve dans un lotissement,
- Se trouve dans une zone d’aménagement concertée (ZAC),
- Est susceptible d’impacter un site Natura 2000,
- S’accompagne de la réalisation ou de la rénovation d’une installation d’assainissements non collectifs,
- Doit respecter les règles parasismiques et paracycloniques,
- Se trouve dans une zone où un plan de prévention des risques exige la réalisation d’une étude,
- Doit respecter la réglementation thermique,
- A fait l’objet d’une demande de dépassement de COSen cas de POS ou des règles de gabarit en cas de PLU,
- Nécessite un défrichement,
- Nécessite un permis de démolir,
- Se trouve sur le domaine public ou en surplomb du domaine public,
- Porte sur des travaux qui nécessitent une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit en tant que monuments historiques, situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques ou au cœur d’un parc national,
- Se trouve dans un cœur de parc national,
- Se trouve sur un terrain qui ne peut comporter les emplacements de stationnement exigés par le document d’urbanisme,
- A fait l’objet d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant,
- A fait l’objet d’une demande de dérogation aux règles constructives mentionnées à l’article L. 111-4-1 du code de la construction et de l’habitation, pour la création ou l’agrandissement de logements par surélévation d’un immeuble achevé depuis plus de 2 ans,
- A donner lieu à une ou plusieurs dérogations aux règles constructives au titre des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l’urbanisme,
- Est soumis à une servitude dite « de cours communes »,
- Est soumis à un transfert des possibilités de construction,
- Se trouve dans un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP),
- Déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent,
- Se trouve dans une zone réglementée s’agissant de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant,
- Les détails concernant les pièces à joindre en fonction des nombreux cas de figure visés par la loi sont précisés sur les formulaires de demande de permis de construire.
Pour ce qui est de l’obtention d’un crédit au meilleur tôt, nous vous encourageons vivement à faire appel à un courtier en terrain dans votre projet de construction !
