Déclarer ses travaux de toiture : notre guide pour être dans la légalité

En fonction de leur état, les toitures ont parfois besoin d’entretien. Ainsi, pour effectuer des travaux de rénovation au niveau de la toiture il faut solliciter des démarches administratives. Découvrez dans cet article la procédure de déclaration des travaux de toiture.

Quels sont les travaux de toiture qui nécessitent une déclaration ?

La déclaration préalable de travaux de toit et le permis de construire sont des autorisations administratives délivrées par la mairie de la commune où se déroulent les travaux.

Il peut s’agir :

Du Plan d’occupation des sols qui s’applique lorsque le PLU n’existe pas ;
Du plan local d’urbanisme ou PLU élaboré par la commune ou la communauté des communes;
Du Règlement national d’urbanisme qui fixe les règles au niveau national et s’applique lorsque les règles locales sont inexistantes ou muettes ;
Les DTU toiture ou documents techniques unifiés qui énoncent toutes les normes à respecter quant aux matériaux et à leur pose.

Les travaux de rénovation d’une toiture sont encadrés par l’article R.421-17a du code de l’urbanisme. Ainsi, ce code prévoit que les réaménagements suivants doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation :

Entretien ou réparation de la toiture
Pose d’un chien-assis
Modification de la charpente
Pose d’une antenne de toit
Pose de panneaux solaires
Pose d’une cheminée
Réfection de toiture
Pose d’une fenêtre de toit

Il faudra donc attendre une autorisation avant de démarrer les travaux pour les réaménagements cités plus haut.

La déclaration des travaux de toiture est-elle obligatoire ?

La loi prévoit que de simples travaux d’entretien du toit ou même des réparations ordinaires ne nécessitent pas une autorisation. Toutefois, il existe des situations dans lesquelles la déclaration est obligatoire. Au nombre de celles-ci, on peut citer :

Rénovation à l’identique de la toiture

Lorsque les travaux ont pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment, il est nécessaire de faire une déclaration préalable auprès de la mairie de votre région.Ainsi, la simple remise en état initial n’est pas prise en compte par cette démarche.

Usage de matériaux différents de ceux employés à l’origine

Dans ce cas, on peut par exemple parler de la modification de la teinte ou encore la forme des tuiles. Ces opérations entrainent forcément une demande auprès de la mairie.

Les modifications mineures du toit

Ici, les travaux de réfection ne modifient pas forcément l’aspect extérieur de la maison. Toutefois, ils nécessitent une déclaration préalable.

Lorsque les travaux modifient la structure de la toiture

Il s’agit des cas de changement de pente, surélévation ou modification de la charpente entrainant un changement de volume de combles

Comment faire une demande de déclaration de travaux ?

Concernant le dépôt de permis de construire de toit, la demande doit être faite avant de commencer les travaux de rénovation.

La demande de permis de construire est réalisée en 4 exemplaires sur des formulaires disponibles à la direction départementale de l’équipement ou tout simplement sur internet.

En outre, la demande doit être accompagnée de plusieurs plans :

Un plan de situation qui permet de connaitre la situation géographique du terrain et de localiser la zone exacte où il est situé pour identifier les règles d’urbanisme applicables.
Un plan de masse qui montre le projet dans sa totalité, vue de dessus. Grâce à ce plan, on peut voir les bâtiments existants sur le terrain ainsi que ceux à venir avec leurs dimensions et leurs emplacements.
Un plan de coupe du terrain qui fait apparaitre le profil du terrain pendant et après les travaux. Il indique aussi le nombre de construction extérieure et leur implantation par rapport au profil du terrain.
Un plan des façades et des toitures qui permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ou de la rénovation.
Une photographie qui situe le terrain dans l’environnement lointain. Il ressort aussi les constructions avoisinantes au projet.
Une photographie situant le terrain dans un environnement proche. En outre, il permet de voir les constructions en proximité immédiate.

Par ailleurs, il faut compter 3 mois à partir de la réception du dossier en mairie avant d’obtenir un retour par rapport à votre demande. Toutefois, en absence de réponse dans les délais, le permis de construire est tacitement accordé. En cas de refus, vous avez la possibilité de faire appel ou encore de modifier vos plans.

Rappelons également que le permis de construire a une validité de 3 ans. De plus, il est fortement recommandé de déposer les demandes nécessaires et d’obtenir une réponse favorable avant le début des travaux.

Pour la déclaration préalable de travaux, il convient également de déposer un dossier au niveau de la mairie du lieu de situation des travaux. Dans ce cas aussi, les travaux ne pourront démarrer que si l’autorisation est délivrée.

En savoir plus sur la rénovation de toiture :