Comment fonctionne la garantie biennale toiture ?
La construction de votre maison vous demande de prendre diverses précautions pour que l’entrepreneur qui s’en charge puisse vous remettre les clés du chantier dans les meilleures conditions. Parmi les conditions qu’il doit respecter, la présentation d’une garantie biennale s’avère indispensable. De quoi s’agit-il et comment fonctionne-t-elle ?
Le principe de la garantie biennale
La réception des travaux ne signifie pas que votre constructeur n’a plus de compte à vous rendre. La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement est régie par l’article 1792-3 du Code civil. Selon la loi, la vente en VEFA peut aussi prétendre à cette protection. Elle vous permet de bénéficier d’une prise en charge de la part de votre constructeur si durant les deux années qui suivent la réception, vous constatez l’apparition de dysfonctionnement au niveau des équipements démontables de votre maison. Cette garantie légale est souscrite par votre constructeur et toutes les dépenses inhérentes aux réparations ou aux modifications devant être entreprises sont entièrement à sa charge.
Quels ouvrages sont couverts par l’assurance biennale ?
La garantie de bon fonctionnement porte donc sur toutes les vices cachés, les malfaçons et autres mauvais fonctionnements qui peuvent se produire au niveau des circuits électriques, des tableaux de distribution, de même que tous les appareils domotiques, incluant les interphones, les portails électriques, les volets roulants ou encore les équipements de votre cuisine (en particulier ceux qui sont encastrés dans le plan de travail ou dans le mur).
Les conduites d’eau, la robinetterie, les systèmes de production d’eau chaude sanitaire, ainsi que les systèmes de ventilation ou de climatisation sont également concernées. Il s’agit en principe des failles des raccordements, des problèmes de soudure. Vous pouvez aussi faire fonctionner cette garantie pour toutes les parois vitrées de votre logement ou pour vos portes, à condition toutefois que ces éléments puissent se démonter sans qu’ils ne provoquent de dommages impactant sur la structure de la bâtisse (fissures par exemple), rendant celle-ci inutilisable.
La liste n’est pas exhaustive, mais vous devez retenir que la garantie biennale couvre donc les ouvrages qui ne sont pas fixes et qui peuvent se retirer sans avoir d’impact sur l’intégrité de votre maison.
Les équipements non pris en charge
Cette garantie biennale n’est valable que pour les équipements qui ne bénéficient pas de la couverture d’une autre garantie, dont la garantie décennale. Par ailleurs, votre bien ne doit pas servir à des fins professionnelles.
En effet, les biens à usages professionnels sont protégés par d’autres types d’assurances plus conformes. Elle ne prend pas en outre en charge tous les éléments non-dissociables à buts esthétiques, comme c’est le cas de la peinture, des enduits même si ces derniers ont des visées isolantes. Dans ce contexte, la prise en charge est assurée par la garantie décennale.
Bien qu’une moquette ou des carreaux ou un parquet puissent être dissociés du sol, une mauvaise pose n’aura aucun effet sur le fonctionnement de votre maison, vous ne pouvez donc pas faire intervenir la garantie biennale de votre constructeur.
Les démarches à entreprendre pour faire fonctionner la garantie biennale
Bien que votre constructeur prenne entièrement en charge les frais de réparation des mauvais fonctionnements couverts par la garantie biennale, vous avez des démarches à entreprendre pour que vous puissiez en bénéficier. Ainsi, dès l’instant où vous constatez ces défaillances, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au professionnel chargé de garantir vos travaux de construction.
Tous les travaux qui ont besoin d’être entrepris pour remplacer ou pour démonter une pièce défectueuse devront y être notés et détaillés, ainsi que les délais durant lesquels vous souhaitez qu’ils soient réalisés.
Vous devrez également mentionner l’article 1792-3 du Code civil dans votre lettre adressée à votre professionnel. Des modèles de lettre de garantie biennale sont disponibles sur le net pour vous aider dans votre démarche.
Les recours en cas de refus de prise en charge par le constructeur
Toutefois, il peut advenir que le professionnel refuse de répondre à votre requête. Dans ce cas, vous pouvez entreprendre une action juridique et saisir le Tribunal d’instance si le litige est inférieur à 10 000 €. S’il est supérieur, vous pouvez déposer plainte auprès du Tribunal de Grande Instance.
