Qu’est-ce que la garantie légale de toiture ?
Lors d’une construction de maison, il est indispensable d’être au mieux informé concernant les garanties auxquelles vous avez droit. Pour la toiture, une entreprise de bâtiment est légalement contrainte à vous fournir une garantie spécifique. Grâce à celle-ci, vous pouvez avoir l’assurance de pouvoir utiliser la toiture de manière sauve pendant au moins 10 ans.
Les détails de la garantie légale d’une toiture
Pour bénéficier des bienfaits d’une telle garantie, il est important de bien comprendre les principes. Dès lors que c’est le cas, vous pouvez affirmer à quel moment les principes sont applicables. Vous êtes aussi en meilleure position pour bien faire valoir vos droits pour votre maison.
Une couverture sur les vices cachés
La garantie légale de toiture decennale vous lie au constructeur du toit sur une durée de 10 ans. Elle stipule que si des vices cachés sont détectés en dessous de cette période, elles sont à la charge du constructeur. Celui-ci doit donc effectuer des travaux sur votre toiture spécifiquement relatif à cette garantie dès lors que le tout se fait remarquer.
De tels vices se font généralement détectés lorsqu’elles causent des problèmes dans la vie quotidienne. Par exemple :
- Des fuites de la toiture quand il pleut.
- Des soucis d’isolation thermique.
- Une usure progressive de la charpente.
Si une mauvaise qualité de la pose initiale est à l’origine de ce problème, le constructeur doit prendre la situation en main.
Tout est à la charge du constructeur
Pour cette garantie, le particulier n’a pas à dépenser le moindre sou. En effet, la garantie indique que les dépenses qui portent sur les vices cachés sont entièrement à la charge du constructeur. Ensuite, ce dernier va usuellement souscrire aux services d’une compagnie d’assurance exactement pour cette situation. Dans l’ensemble, la compagnie participe grandement au financement des travaux correspondants.
Toutefois, il faut suivre le protocole spécifique avant que les aides de l’assurance ne soient effectives. Ainsi, le constructeur doit déposer une demande, pour laquelle la compagnie d’assurance dispose 90 jours pour la confirmer. La prise en main ne va cependant pas prendre si longtemps, sauf si elle est débordée.
Les conditions pour bénéficier de la garantie légale
Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale pour votre toiture, il est essentiel de répondre à des critères spécifiques. Ce principe est mis en place afin de protéger le constructeur des usages abusifs de cette garantie par les particuliers. Il existe différents types de garanties, notamment l’assurance biennale.
Les problèmes sont dus à des vices cachés
Il est essentiel au particulier de pouvoir démontrer que le problème vient effectivement d’un vice caché. Il ne peut pas bénéficier de cette aide si les usures de la toiture ont d’autres origines. Par exemple, si le problème est dû à un accident survenu sur la maison, cette garantie n’est pas en cause. Ainsi, il faut d’abord prouver que le problème vient réellement d’un vice caché. Cela peut aisément se faire au moyen d’une inspection.
La durée de 10 ans est effective
Il faut que votre demande pour faire des travaux afin de corriger les vices cachés soit faite au moins 10 ans. Au-delà de ce délai, le constructeur n’est plus contraint de vous fournir une assistance pour ce cas de figure. Ensuite, si vous décidez de vendre le bien immobilier, mais que des vices cachés sont détectés, la garantie peut s’appliquer. Vis-à-vis de ce cas de figure, le constructeur est encore responsable des vices cachés, et doit les réparer avant la vente du bien.
Vous n’avez pas fait les travaux vous-mêmes
Beaucoup de gens choisissent d’effectuer eux-mêmes les travaux sur leur toiture. Quand c’est le cas, ils ne sont pas en mesure de bénéficier d’une garantie légale de toiture venant d’un professionnel. Ils ne peuvent même pas souscrire à l’assurance correspondante, car ils ne disposent pas du statut de professionnels. Au moment de faire la vente de la maison, la garantie décennale de toiture ou autre n’est donc pas effective.
C’est ainsi un désavantage du bien à vendre, comparé aux maisons qui possèdent cette garantie. Aussi, dans le cas où vous pourriez envisager de vendre votre maison à l’avenir, il faut confier la pose de la toiture à un professionnel. De cette manière, vous avez tous les avantages qu’il faut, que ce soit en y vivant ou en vendant le bien plus tard.
