La garantie décennale : définition, types de travaux concernés et démarches pour faire appel à cette assurance
Plusieurs garanties sont en place afin d’assurer au mieux les arrières des personnes qui entament des projets de construction immobilière. Une de ces garanties est celle de décennale, qui porte sur plusieurs parties de la maison. Une telle garantie fournit une bonne protection contre les possibles vices cachés de construction n’ayant pas été initialement détectés.
La garantie décennale pour votre maison
Quand un constructeur fait des travaux sur une habitation, il est soumis à une telle garantie sur la toiture ou sur la construction. Tout au long de la validité de cette dernière, le particulier peut y faire appel pour la rendre effective. Ensuite, il est important que des conditions diverses soient respectées pour que cela soit le cas.
La durée de la validité de la garantie
Il est possible de bénéficier de cette garantie sur une durée qui s’étale sur 10 ans. Dans le cas où le vice caché est assez grave, ce laps de temps est suffisant pour que celle-ci puisse se manifester. Quand une vice caché est détectée à ce moment sur votre maison, elle sera donc à la charge du constructeur initial.
Ensuite, il existe également le cas des vices cachés détectés au-delà de cette période. Pour ce cas de figure, la garantie pour toiture de maison n’est applicable que si vous faites la vente du bien immobilier concerné. Si au moment d’une inspection, vous détectez des vices cachés, il sera donc possible de faire appel à cette garantie spécifique, cela peut être une garantie biennale, une garantie decennale ou autre.
La nature des travaux concernés
Il existe de nombreux travaux qui sont concernés par cette garantie. Parmi les principaux, on peut faire mention de la construction elle-même, de la rénovation et de l’extension de la maison. Ensuite, il y a aussi les autres tâches, qui portent sur des parties spécifiques d’une habitation. Par exemple:
- Les éléments de la structure, comme les fondations et la charpente,
- Les installations comme les réseaux électriques et la plomberie,
- Les travaux comme la pose de véranda, de piscine et autres.
Dès le moment où il s’agit de travaux qui soient d’une certaine envergure, la garantie légale pour une toiture de maison peut être appliquée. Par ailleurs, il ne faut pas hésiter à vous informer avant de faire des travaux spécifiques sur votre domicile.
Les mesures à prendre par le constructeur
Certaines obligations incombent au constructeur vis-à-vis de la garantie décennale. Ainsi, il doit se charger d’actions précises avant que les travaux ne se déroulent, et effectivement si des vices cachés sont détectés.
La souscription à une assurance correspondante
Faire des travaux de votre toiture dans le cadre de la garantie pour réparer des vices cachés peut être assez coûteux pour une entreprise. Aussi, il doit souscrire à une assurance vis-à-vis de cela, afin d’alléger au mieux les dépenses qu’il aura à faire. Ensuite, quand des vices cachés sont détectés, il peut bénéficier d’une couverture en provenance de cette dernière. Les compagnies d’assurance imposent certains critères pour que leur aide puisse être effective. Aussi, chaque demande est étudiée avant qu’ils ne se confirment sur leur réponse.
Une présentation d’attestation avant les travaux
Une entreprise de construction se doit de fournir une attestation qui indique qu’elle prendra en charge les vices cachés. Un tel document est important, et il doit être inclus avec les autres papiers administratifs au moment de vendre la maison. Dans le cas où le constructeur ne donne pas une telle attestation, il doit en être fait mention. En revanche, c’est à vous de vérifier s’il doit effectivement fournir ou non un tel document dans un cas de figure donné.
Une prise en main lorsque des vices sont détectées
Dès lors que des vices cachés sont détectées sous la durée des 10 ans, il est de l’obligation du constructeur de prendre cela en main. S’il ne le fait pas, il sera sanctionné jusqu’à 6 mois de prison, plus 75 000 euros d’amende. Il est en droit de réfuter les vices cachés si les usures ne semblent pas être dues à une malfaçon.
Autrement, il se charge de toutes les dépenses relatives aux travaux, et se fait usuellement aider par une compagnie d’assurance. La seule tâche du propriétaire de la maison est de l’informer de la situation. Ensuite, les différentes actions requises vont être prises en main par ce professionnel.Du moment où la compagnie de construction dépose son bilan, la garantie pour toiture de maison est toujours effective.
