Faire appel à un professionnel pour vos travaux : quelles sont les garanties pendant et après les travaux ?
Si vous êtes un bricoleur plus ou moins aguerri, vous pouvez entreprendre vos travaux de construction ou de rénovation vous-même. Cependant, ne pas faire appel à un professionnel vous prive de certains avantages. Faisons le point à ce propos pour vous protéger des éventuels dommages ou malfaçons dont la responsabilité revient au constructeur.
A qui confier les travaux de construction de votre maison ?
Plusieurs catégories de professionnels sont en mesure de prendre en charge la construction de votre maison individuelle. Toutefois, vous devez vous assurer que celui auquel vous confierez les travaux soit en mesure de vous présenter une garantie travaux toiture ainsi que d’autres garanties qui vous permettent d’avoir un recours, si vous rencontrez des problèmes à toutes les étapes de votre chantier.
Vous pouvez faire appel à un architecte, à une entreprise de construction ou à un maître d’œuvre qui ne s’occupera pas de la construction en elle-même, mais qui sélectionne les artisans des différents corps de métier qui interviendront sur le chantier.
La garantie de remboursement
L’une des garanties essentielles de toiture qui devra figurer dans le contrat signé entre le professionnel et vous est la garantie de remboursement qui consiste, comme son nom l’indique, à rembourser l’acompte qui lui est versé s’il décide d’annuler le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI).
Cette garantie est soumise aux articles L 231-4 et R 231-8 du Code de la construction et de l’habitation. Elle doit s’accompagner d’une attestation de garantie de remboursement fournie par l’établissement habilitée à prendre ladite garantie à sa charge. Il faut toutefois noter que celle-ci n’a plus effet quand le chantier débute.
La garantie de parfait achèvement
Lorsqu’un promoteur immobilier s’engage à prendre en charge la construction de votre maison, il accepte par la même occasion de mener à son terme les travaux qu’il va entreprendre, quelles que soient les circonstances rencontrées jusqu’à l’échéance stipulée dans le contrat. Il vous présentera donc une garantie de parfait achèvement. Cette garantie s’étend sur les douze mois suivant la réception de votre bien. D’autres garanties existent telle que la garantie biennale.
La garantie de livraison
Le contrat de construction vous permet de vous protéger contre les défauts de livraison et le non-respect du budget alloué à la totalité du chantier. Cette garantie de livraison est obligatoire dès l’instant où l’entreprise de construction débute les travaux et prend fin à leur achèvement.
Toutes les informations se rapportant au chantier doivent être inscrites dans le contrat, telles que la date à laquelle les travaux commencent, ainsi que celle à laquelle ils arrivent à échéance. Il doit également comporter les sanctions appliquées au promoteur s’il ne livre pas le bien dans les délais fixés par le contrat; et s’il dépasse ou n’utilise pas le budget qui lui est imparti dans le chantier qui lui est confié.
Grâce à cette garantie, vous n’aurez pas à craindre un bien inachevé ou terminé sans être en conformité avec les normes de construction en vigueur.
La garantie décennale
La garantie décennale est une obligation des promoteurs immobiliers ou des artisans qui prennent en charge la construction de votre maison. Elle a été instaurée à l’entrée en vigueur de la loi Spinetta de 1978. La durée de cette garantie est de 10 ans à partir de la réception du chantier. Elle ne s’étend cependant pas à tous les défauts de construction. Seules, sont pris en considération les problèmes qui risquent d’impacter sur les gros œuvres, tels que la maçonnerie, ou la toiture et les seconds œuvres.
Entrent aussi dans cette garantie, les lots techniques qui concernent la plomberie, les circuits électriques… Sur le long terme, ces éléments peuvent présenter un risque pour la stabilité et sur la salubrité de votre logement. La décennie décennale ne couvre pas les chantiers en autoconstruction.
Il faut rappeler que pour que les garanties légales de toiture puissent prendre effet, les travaux devront être réalisés par des professionnels. Vous ne devez en outre pas omettre les assurances habitation classiques qui renforcent les garanties contenues dans votre contrat de construction de maisons individuelles (CCMI).
Par ailleurs, bien que plusieurs corps de métiers soient appelés à intervenir sur votre chantier, il est recommandé de ne faire appel qu’à un seul constructeur, qui lui se chargera de trouver les prestataires avec lesquels il a l’habitude de travailler en meilleure cohésion.
