Tout ce qu’il faut savoir pour faire construire sur un terrain avec un constructeur imposé

L’acquisition d’un bien immobilier constitue une étape assez importante dans le parcours d’un individu. Ainsi, plutôt que d’acheter une maison, nombreux sont ceux qui préfèrent acquérir un terrain pour faire construire leur habitation. Certains vendeurs imposent à l’acheteur les services d’un constructeur pour la réalisation du projet.

Principes de la construction avec un constructeur imposé

En général,  la vente d’un terrain rapide ou non à un particulier fait l’objet d’un contrat provisoire ou promesse de vente. L’acquisition définitive devient officielle après la signature de l’acte de vente authentique, précédée des différentes démarches administratives. Le contrat de construction est ensuite établi entre le nouveau propriétaire et le constructeur de son choix pour la réalisation du projet. Toutefois, dans certains cas, la transaction inclut un constructeur imposé dans le projet. Souvent, le vendeur est lui-même le constructeur en question. L’acquisition ne concerne plus uniquement le terrain mais aussi la maison, en principe proposée sur plans. En termes de droit, l’acheteur n’est pas soumis à l’obligation de recourir aux services du constructeur. Il s’agit en réalité d’une manœuvre commerciale conçue pour vendre leurs prestations.

Procédures de l’achat d’un terrain avec constructeur imposé

L’acquisition du terrain avec constructeur imposé se fait suivant une procédure presque similaire à celle de l’achat d’une maison neuve. Toutefois, la maison n’existait pas encore au moment des négociations. Les deux parties établissent et signent un contrat de réservation.

Le vendeur, parfois un promoteur immobilier, s’occupe de toutes les démarches administratives. Il se charge de se procurer les documents fonciers, de s’informer sur les obligations de servitude. Il étudie la faisabilité du projet en fonction de l’état des sols et des projets d’urbanisation. Il effectue les demandes d’autorisation de construire. Une fois les légalisations effectuées, le contrat de vente définitif peut être signé.

La construction constitue l’étape suivante. Elle se fait conformément aux plans convenus, comme un projet de construction habituel. La livraison de la maison clôture l’achat de terrain avec constructeur imposé.

Réglementation

La construction sur terrain avec constructeur imposé est régie par un cadre juridique particulier, différent du CCMI. Il s’agit d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement. L’avant-contrat signé entre les deux parties contient les détails concernant la maison, suivant les aspirations de l’acheteur. Le vendeur effectue les démarches légales relatives au projet. Cela mène à la signature du contrat définitif, nécessitant la présence d’un notaire. Le paiement des prestations se fait proportionnellement à l’avancement des travaux de construction. Le constructeur est soumis à l’obligation d’une garantie d’achèvement ou de remboursement. Ainsi, il est tenu de verser les sommes qu’il a perçues à son client en cas d’impossibilité de démarrer les travaux. Si les difficultés surviennent après le début du chantier, la finalisation est financée par l’assureur du constructeur. Toutefois, contrairement à la loi sur le CCMI, celle de la Véfa ne garantit pas la livraison aux prix et délais convenus.

Les obligations envers l’acheteur

La négociation de la vente du terrain avec constructeur imposé impose certaines obligations à la partie vendeur.

Obligations du constructeur

Le constructeur signe obligatoirement le contrat de construction comportant en annexe les plans, les notes descriptives et informatives. S’il n’est pas lui-même le vendeur du terrain, le contrat est établi entre lui et le promoteur. Sinon, il assure la légalisation du projet. Il doit se procurer une garantie de livraison auprès d’un assureur ou d’un établissement de crédits. Ce dernier se chargera du remboursement en cas de défaillance. Il est tenu d’assurer la réalisation dans une stricte conformité avec les détails du contrat.

Obligations du garant

Le garant du constructeur, lui, atteste le remboursement du client en cas de non exécution du contrat. Il fournit à son client, le constructeur, la garantie de livraison de la maison. Il protège ainsi l’acheteur des risques de non-achèvement. Le cas échéant, il apporte les financements nécessaires pour atteindre la finalisation du projet.

Avantages et inconvénients de la construction avec constructeur imposé

L’achat d’un terrain avec constructeur imposé présente certains avantages particuliers aux acquéreurs. En premier lieu, la procédure est simplifié et le tarif final de la maison est plus pratique à établir. Cette pratique permet de se trouver un professionnel de la construction sans avoir à effectuer de recherches. En outre, elle est exempte des démarches administratives relatives à la réalisation.

Par contre, l’achat du terrain soumet le client à certains inconvénients. Le délai de livraison n’étant pas fixé par la réglementation, il risque d’attendre longtemps avant de se faire livrer. En outre, une telle vente coûte un peu plus cher que la formule terrain plus maison. En effet, elle est intégralement soumise à la TVA dont la vente du terrain est exonérée pour cette dernière.

Il est plutôt déconseillé d’essayer d’acquérir les terrains ainsi proposés et de se défaire ensuite du contrat de construction. D’une part, le constructeur imposé a effectué une étude préalable et propose le meilleur projet correspondant au terrain. De l’autre, il y a peu de chance qu’un autre constructeur veuille prendre part à la réalisation du projet.